Historique des recherches de boutiques par ville
Conditions générales de vente
1. Préambule

Le présent Site www.pagesmode.com est édité par la société LABOMODE GROUP, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 397 931 247 00043, domiciliée 24 rue Fischart, 67000 Strasbourg et siégeant 14a rue du Général Leclerc, 67370 Truchtersheim France.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est FR4C39793124700027.
La société peut être contactée au +33(0)388 232 824, ou par mail à l’adresse pagesmode@pagesmode.com .
La société LABOMODE GROUP édite un annuaire inversé (de la marque vers les boutiques), accessible gratuitement et permettant à l’Utilisateur de trouver la boutique la plus proche pour une marque de prêt-à-porter, chaussures ou accessoires (homme, femme ou enfant).
2. Définitions

Client : désigne toute personne, Professionnel, ayant souscrit via un formulaire de commande à un Service proposé par le Site
Compte utilisateur : désigne un compte sécurisé accessible au Client et lui permettant l’accès et l’utilisation à des Services réservés aux Professionnels.
Éditeur : désigne la société à responsabilité limitée LABOMODE
Marques : désigne les Marques de prêt-à-porter en France et recensées sur le site www.pagemode.com
Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, référencé sur le Site et ce indépendamment de sa qualité d’annonceur. Les professionnels visés ici sont les détaillants ou Marques de prêt-à-porter, de chaussures et d’accessoires, ainsi tout organisme ou structure ou professionnelle liée au domaine de la mode.
Service(s) : désigne tout service proposé par le site www.pagemode.com
Site : désigne le site www.pagemode.com objet des présentes Conditions générales de vente
3. Objet

3.1. Opposabilité et disponibilité
Les présentes « Conditions générales de vente » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services du Site sont fournis par l’Éditeur au Client agissant en qualité de Professionnel.
La commande de Services par le Client implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après décrites. Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et le Client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le présent Contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre hiérarchique, de priorité décroissante :
- Les conditions générales d’utilisation
- Les conditions générales de vente
- Les conditions particulières de vente

Les présentes sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la commande par le Client d’un Service proposé par l’Éditeur.
Les conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante www.pagesmode.com/cgu . L’Utilisateur a la faculté de télécharger et sauvegarder les présentes à partir du Site, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Cependant, le document téléchargé et sauvegardé par l’Utilisateur étant susceptible de modification par ce dernier, seule la version des Conditions générales conservée par l’Éditeur pourra faire autorité.
3.2. Modification
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le Site mais ne sera pas applicable aux commandes validées par le Client antérieurement à ladite modification. Le Client en sera tenu informé par la date de mise à jour des présentes conditions générales.
4. Durée


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation des services. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.
Concernant les services payants la durée du présent contrat dépend du Service souscrit par le Client. Il convient, suivant le Service commandé par le Client, de se référer aux « CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dès que le Client passe commandes d’un ou plusieurs Services proposés par le Site.
5. Services proposés

5.1. Les Services gratuits
L’ensemble des services gratuits du Site sont consultables aux conditions générales d’utilisation du Site www.pagesmode.com/cgu.
5.2. Les Services payants – le référencement PREMIUM
Le Site propose des Services payants réservés aux Utilisateurs Professionnels. Le référencement PREMIUM désigne un Service d’optimisation du référencement boutique comprenant l’affichage en tête de liste des résultats des recherches de boutique, ainsi que sur la page de la boutique la publication de l’assortiment de marques. Ces fonctionnalités ont pour but l’optimisation du référencement de la page de la boutique sur les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Qwant).
Le référencement PREMIUM est proposé exclusivement en souscription en ligne sous forme d’abonnement avec renouvellement par tacite reconduction et en paiement par carte bancaire.
Les abonnements sont proposés en trois durées : mensuels, semestriel ou annuel, ces derniers sont résiliables à tout moment dans l’espace « Mon compte » de l’espace professionnel du site. Le paiement des termes de l’abonnement en cours est effectué automatiquement par débit sur la carte de crédit enregistrée par SYSTEMPAY lors de la souscription, le titulaire s’engage à mettre à jour la date de validité de sa carte afin de pourvoir honorer ses règlements. Des offres commerciales de mois gratuits peuvent être proposées par l’éditeur, mais exige l’enregistrement préalable de la carte bancaire pour pouvoir en bénéficier.
Le Client consent expressément à ce mode de paiement et de facturation.
6. Processus contractuel

6.1. Espace PRO
L’accès aux Services est susceptible de faire l’objet d’une inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription fait bénéficier l’Utilisateur d’un compte personnel auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe, strictement personnels et confidentiels, transmis à l’Utilisateur Professionnel suite à la validation de son compte par les services de l’Éditeur. L’Utilisateur Professionnel est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il est par ailleurs recommandé à l’Utilisateur Professionnel de changer son mot de passe tous les trois mois.
L’Utilisateur Professionnel s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en en informant l’Éditeur. L’Utilisateur Professionnel sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies. L’Utilisateur Professionnel s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Éditeur de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de son identifiant et de son mot de passe dont il aurait connaissances, dans les meilleurs délais.
6.1.1. Passation et confirmation de la commande
6.1.2. Commande par formulaire
Certains services proposés par l’Éditeur font l’objet d’un formulaire de commande qui peut être transmis au Client par courrier électronique, ce qui vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Pour valoir acceptation, le règlement est effectué via le système de paiement sécurisé en ligne SYSTEMPAY, et le formulaire de commande doit être complété et transmis par courrier à l’adresse suivante : LABOMODE - 24 rue Fischart à STRASBOURG (67000)
La conclusion définitive du contrat est subordonnée à la validation par l’Éditeur de la commande du Client.
6.1.3. Commandes en ligne
Afin de passer commande, le Client sélectionne le Service souhaité.
Avant de valider une commande en ligne d’un abonnement d’affiliation au Service référencement PREMIUM, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de la commande et son prix total hors et toutes taxes comprises. Le Client doit ensuite obligatoirement consulter les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » du site ainsi que les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site.
Le Client qui ne clique pas sur le lien ne pourra pas aller plus loin dans la passation de Commande.
Après acceptation de la commande, le Client valide par le clic « Payer » et effectue le paiement de sa commande par carte bancaire. L’Éditeur enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande.
6.2. Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le formulaire de commande en ligne du service et le cas échéant sur le formulaire de commande hors ligne transmis aux Clients par le service commercial de l’Éditeur et sont exprimés en euro HT. Le règlement des commandes de Services s’effectue en euro par carte bancaire sur le Site, via le système de paiement sécurisé en ligne SYSTEMPAY.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au Site ou au Service commandé. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cadre des abonnements en cours, en cas de modification du prix, celle-ci ne s’appliquera qu’à partir de la nouvelle période d’abonnement en cas de reconduction, le renouvellement étant proposé au tarif en vigueur.
6.3. Facturation
La facture correspondant au Service commandé par le Client lui est adressée soit par courrier électronique, soit téléchargeable dans son espace PRO, les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettant d’accéder au Service commandé sont transmis par courrier électronique.
Toute contestation liée à la facturation d’un Service doit être adressée au Service Commercial par courrier à : LABOMODE - 24 rue Fischart à STRASBOURG (67000).
7. Maintenance et qualité des services


Afin d’assurer une constante qualité des Services, l’Éditeur s’engage à mettre à jour le Site en modifiant, supprimant, ajoutant des données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site sont assurée 24h/24 et 7j/7, à l’exclusion des cas de maintenances correctives ou évolutives.
En cas de maintenance corrective, l’Éditeur s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. En cas de maintenance évolutive devant causer l’interruption du Service, l’Utilisateur en sera prévenu par l’Éditeur dans un délai de 24h à compter du début des opérations de maintenance.
8. Sous-traitance


L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du Site.
La sécurité des paiements est assurée par Carte Bancaire sur le Site SYSTEMPAY, prestataire agrée de la Banque Populaire d’Alsace, Lorraine et Champagne.
L’Éditeur se réserve le droit de céder le Contrat conclu avec le Client, soumis aux présentes Conditions générales de vente, à tout tiers sans que ce dernier puisse demander la résiliation de son abonnement ou contrat de ce seul fait.
9. Lien hypertexte


Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Le Site propose notamment des liens de redirection vers les sites officiels ou la page Facebook de la Marque. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
10. Propriété intellectuelle


Le contenu du Site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Tous les éléments graphiques et textuels figurant sur le Site, tels que notamment les logos, photographies, images, illustrations, icônes, textes, vidéo, animation sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Les Marques et les commerces référencés sur le Site sont protégés au titre du droit des Marques, du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, et plus généralement, par le Code la propriété intellectuelle. Aucun élément du Site ne saurait être considéré comme une autorisation implicite à utiliser les Marques publiées sur le Site. Cette utilisation exige l’accord écrit préalable des sociétés titulaires des droits.
Toute reproduction et représentation du Site, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, et quel que soit le support, faite sans le consentement préalable et exprès de l’Éditeur constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions civile et pénale.
Les données publiées sur le Site, telles que les boutiques ainsi que leurs coordonnées, ainsi que les bases de données permettant la recherche de boutiques sur une ville à partir des Marques sont strictement protégées par le droit de la propriété intellectuelle en ce qu’elles font l’objet d’un dépôt certifié auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes sous le N°IDDN.FR.001.480019.001.S.P.2012.000.10300.
L’utilisation automatique des Services aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée est illégale. L’accès aux Services du Site est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents Services proposés sur Internet.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l’Éditeur est producteur et seul propriétaire de sa base de données, accessible sur le présent Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées. L’accès aux Services n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur de l’Utilisateur mais confère à ce dernier un simple droit personnel, non exclusif et incessible d’utilisation.
L’Utilisateur s’interdit ainsi d’extraire, de réutiliser, de reproduire, de représenter, de conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque et par tout moyen que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
11. Protection des données à caractère personnel


Les données contenues dans les bases de données décrites précédemment sont relatives à des personnes morales et n’entrent pas dans le champ de la loi informatique et libertés telle que modifiée par le Règlement européen dit « RGPD », à l’exception des données relatives aux responsables des boutiques et des contacts des marques. Concernant ces données à caractère personnel, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression (droit à l’oubli), de portabilité des données personnelles qui les concernent. Les personnes physiques concernées peuvent donc nous contacter à tout moment pour faire valoir leurs droits par mail à l’adresse suivante : webmaster@pagesmode.com. L’Éditeur traite les demandes dans les plus brefs délais. Les personnes physiques concernées disposent également de la faculté de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans son pays de votre résidence conformément au Règlement européen.
12. Limitation de responsabilité


L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois l’Éditeur ne peut garantir la l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait être tenu responsable des omissions ; des erreurs ; des inexactitudes et des carences des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations ; de l’interprétation des informations diffusées ; des conséquences de leur utilisation.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Les déclarations inexactes de l’Utilisateur engagent exclusivement la responsabilité de ce dernier. L’Utilisateur garantie l’Éditeur contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs au contenu publié par l’Utilisateur sur le Site
De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement, de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des modifications, interruptions temporaires ou suspension du Site à l’égard de l’Utilisateur.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des dommages résultants directement ou indirectement de l’utilisation des informations disponibles sur le Site. L’Utilisateur reconnait que les performances d’affichage du contenu du Site dépendent en grande partie de son terminal de connexion et de son type de connexion au réseau Internet.
L’Éditeur ne peut en aucune cas être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment, lune défaillance du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur ou de l’hébergeur du Site, ni pour les dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur le réseau dont il n’a pas la maitrise.
Des espaces interactifs sont à la disposition des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). En cas de commentaires jugés contraires aux règles morales et éthiques, l’Éditeur pourra refuser leur publication et interdire l’accès aux Services à ces auteurs. Les commentaires jugés non conformes aux règles précitées peuvent être signalés par les internautes au modérateur, qui prendra les mesures adéquates en conséquence.
13. Tolérance


Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du présent contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
14. Résiliation

14.1. Résiliation pour manquement
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Éditeur en cas de manquement par l’Utilisateur à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit, sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours ouvrés, et ce, sans préjudice de tout recours en dommages-intérêts auquel l’Éditeur pourrait prétendre en raison du préjudice subi.
14.2. Résiliation pour arrêt du Site
Le présente Contrat pourra être résilié de plein droit par l’Éditeur en cas d’arrêt définitif du Site, pour quelques raisons. Ce dernier renonçant à engager toute action en responsabilité contre l’Éditeur et à demander tous dommages-intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier ou commercial.
14.3. Résiliation sur demande
L’Utilisateur professionnel référencé sur le Site peut demander à ne plus figurer sur le Site pour des motifs légitime en adressant un courrier motivé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Éditeur. La demande de suppression prendra effet à l’issu d’un préavis de 60 jours après réception de la lettre recommandée.
15. Force majeure


En cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues. Toute partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre partie dans les sept jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement. Les parties se rapprocheront alors avec diligence pour déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation du Contrat. Chacune des parties s’engage à s’efforcer d’atténuer l’effet défavorable de l’évènement de force majeure.
Si, à la suite d’un évènement de force majeure, l’une des PARTIES n’est plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles durant une période de plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
La résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet au jour de réception de la lettre recommandée.
16. Dispositions diverses


Les titres et sous titres de ces Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.
17. Procédure amiable - litiges

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles relatif à la formation, l'interprétation ou l’exécution du Contrat, préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
En cas de litige, et après tentative de conciliation amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
18. Langue du contrat - droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales de vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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